Conditions générales de vente (CGV)
Les conditions générales de vente de construction, de rénovation et d’entretien d’une piscine, sont incluses dans chaque proposition commerciale.
Article 1 – Dispositions générales
La société Lamberet Piscines et le Client déterminent par une proposition commerciale ou un devis, les caractéristiques principales de la piscine à construire, à rénover, ou à entretenir, les équipements et éventuellement les travaux annexes. Cette proposition commerciale propose les dates de début du chantier et la date souhaitée d’achèvement de la piscine, ainsi que les prix y compris des accessoires et options, sauf à convenir d’un tarif forfaitaire.
Le devis matérialise l’accord des parties. Il reprend l’intégralité́ des conditions de la dernière proposition commerciale. Si celles-ci ne figurent pas intégralement sur le devis, la proposition commerciale acceptée devra y être jointe en annexe.
Nos CGV sont annexées au devis et remis avant la signature du contrat. Le fait de passer commande implique l’adhésion préalable et sans réserve de l’acheteur à nos CGV. Aucune condition particulière, sauf acceptation formelle et écrite de notre société́, ne peut prévaloir sur nos CGV. Toute condition contraire à défaut d’acceptation expresse nous sera inopposable, et le fait de ne pas nous prévaloir à un moment donné dans la relation contractuelle de l’une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété́ comme valant renonciation de notre part à s’en prévaloir ultérieurement.
Lorsque la proposition commerciale comprend une étude d’implantation par rapport à des repères fixes en distances et en altimétrie, le lieu d’implantation de la piscine pourra être défini postérieurement à la signature, conformément aux dispositions de l’autorisation de construire (tacite ou expresse) délivrée au Maître de l’ouvrage, par les services d’urbanisme de la commune. L’implantation est contractuellement définie par le « Document contractuel d’implantation » signé en deux exemplaires. Sauf exception, les travaux d’installation d’une piscine doivent, en vertu notamment des dispositions de l’article R 421-9 (f) du code de l’urbanisme, faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux, voire d’une demande de permis de construire, auprès de la mairie du lieu de ces travaux. Aucune formalité́ administrative entre dans le champ de notre mission, elles demeurent toujours à la charge du Client ou de son délégataire. Les travaux ne peuvent être exécutés avant l’expiration des délais réglementaires et sous réserve de l’obtention du droit de construire. La société Lamberet Piscines n’est jamais responsable d’une majoration du délai initialement convenu, dès lors que la majoration trouve en tout ou partie son origine dans l’obtention du droit ou de l’autorisation de construire.
Toute commande est ferme et définitive à partir de la signature du contrat ou du devis et sous réserve de ne pas contrevenir aux dispositions prévues par les articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation.
Les contrats conclus à distance et les contrats conclus hors établissement sont subordonnés au respect des dispositions légales visées aux articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 2 – Etudes – Projets – Plans – Photos
La société Lamberet Piscines conserve intégralement, s’il en est l’auteur, la propriété́ intellectuelle des projets, études, dessins et plans réalisés pour le compte du Client, lesquels ne peuvent donc, de quelque façon que ce soit, être utilisés, communiqués, reproduits ou exécutés, même partiellement, sans son autorisation écrite et préalable. Ainsi, même dans l’hypothèse où l’auteur de ces divers documents et plans ne se verrait pas personnellement chargé de la réalisation de la piscine, ceux-ci demeurent son entière propriété́ et ils devront lui être rendus sur simple demande ce à quoi le Client s’engage sans réserve. Le Client accepte que soient prises des photographies de la piscine, afin d’alimenter le fond photographique de la société Lamberet Piscines et de son site internet, témoignage de son savoir-faire en France. Il renonce à tous droits de ce chef, et il confère un droit de reproduction et d’exploitation au terme d’une licence gratuite qui lui sera soumise à la signature pour une durée de 10 années à compter de la date de signature du PV de réception.
Article 3 – Qualifications
La société Lamberet Piscines est un professionnel inscrit auprès du Registre des métiers et/ou auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), il exerce son activité́ en qualité́ de commerçant juridiquement indépendant, sous son entière responsabilité́.
Il s’engage à se conformer pour la réalisation de piscines traditionnelles (béton armé, maçonnerie) aux annales ITBTP et DTU en vigueur ou au cahier des charges spécifiques de mise oeuvre. Plus généralement, il doit pour tout type de piscine, se conformer aux prescriptions des fabricants, aux textes édités par l’AFNOR ainsi qu’aux DTP (Directives Techniques Piscines).
Conformément aux prescriptions légales en vigueur, la société Lamberet Piscines est en mesure de justifier de la souscription et du maintien en cours de validité́ des garanties d’assurances professionnelles relatives à son exploitation, dont la garantie décennale.
Article 4 – Obligations de la société Lamberet Piscines
La société Lamberet Piscines s’engage à construire ou rénover la piscine conformément aux caractéristiques définies au devis. Avant la conclusion du contrat, il délivre systématiquement au Client qui le reconnait, une information complète sur les risques inhérents à l’utilisation d’une piscine notamment pour les jeunes enfants, ainsi que sur la nécessité́ de s’équiper de l’un des moyens de sécurité́ prévus par les articles L 128-1 et L 128- 2 du Code de la construction et de l’habitation. En outre et conformément aux dispositions des articles R. 128-1 à R. 128-4 du Code de la construction et de l’habitation, l’installateur du dispositif de sécurité́ devra fournir au client (maître d’ouvrage) une note technique indiquant le dispositif de sécurité́ normalisé retenu.
Cette note technique est systématiquement remise, dans la proposition commerciale et au plus tard à la date de réception de la piscine ; elle indique les conditions de fonctionnement et d’entretien du dispositif de sécurité́. Elle est établie en deux exemplaires et est signée par le Client qui en conserve un exemplaire. Le Client en sa qualité́ de « maître d’ouvrage » a la responsabilité́ d’équiper sa piscine d’un dispositif de sécurité́, au plus tard à la mise en eau, ou, si les travaux de mise en place des dispositifs nécessitent une mise en eau préalable, au plus tard à l’achèvement des travaux de la piscine. La mission de la société Lamberet Piscines s’achèvera à la réception de la piscine par le Client, dans les conditions indiquées à l’article 11 ci-après.
Article 5 – Obligations du Client
Le Client, à titre de prérequis à la signature du contrat avec la société Lamberet Piscines, déclare :
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Être propriétaire du terrain où doit être construite la piscine ou le cas échéant, posséder une autorisation du propriétaire ou de la copropriété́,
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Accepter de faire procéder à une étude de sols préalable à l’engagement des démarches relatives à la construction et à la signature de sa commande. Il s’engage à en faire connaitre le résultat à la société Lamberet Piscines. Il s’oblige à toujours faire réaliser une telle étude préalable, notamment si le terrain est situé́ en zone sismiques, argileuse, inondable ou de remblai.
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Accepter de satisfaire, sous bref délai et en tout état de cause avant la date convenue pour le début d’exécution des travaux, sous sa seule responsabilité́, à l’ensemble de toutes obligations auxquelles il a souscrit, implicitement ou expressément, dans le cadre de l’opération envisagée (formalités administratives, déclaration de travaux ou demande de permis de construire, consultation de tout professionnel dont l’intervention s’avérerait nécessaire…),
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Qu’il ne connait aucun obstacle à la construction de la piscine tels que servitudes particulières (apparentes ou cachetés), remontée de nappe ou source, roche dure, mouvement de terrain, câbles, canalisations ou réseaux divers, ouvrages anciens ou remblais. Dans le cas contraire, il s’engage à le signaler expressément par écrit lors de la commande ; faute de quoi, si des obstacles de cette nature apparaissaient pendant la construction, ce serait à ses frais, risques et périls, l’intégralité́ des conséquences, surcoûts, déport de délais et éventuels dommages en découlant resteront à sa charge exclusive,
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Que les voies d’accès au périmètre d’implantation de la piscine supportent sans dommages le passage de gros engins (camions, semi-remorques, pelleteuses, etc…), et ce pendant toute la durée du chantier, qu’elles seront libres jusqu’à la réception de l’ouvrage,
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Si le bassin est conçu et réalisé́ dans le cadre de la construction d’une maison, le Client reconnait avoir sollicité́ son constructeur ou architecte, afin que le génie civil du bassin soit réalisé́ sous leur responsabilité́ pleine et entière et celle du Client, il n’est procédé́ à aucune vérification de l’étude béton et du procédé́ constructif par la société Lamberet Piscines dans ce cas,
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Mettre à la disposition de la société Lamberet Piscines pendant toute la durée de la construction, à proximité́ du chantier, jusqu’à sa réception : Eau – Gaz / Electricité́ -Evacuation, nécessaires à l’exécution des travaux et à une éventuelle vidange du bassin,
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Offrir sa meilleure collaboration à la société Lamberet Piscines et s’acquitter de toutes les obligations afférentes à la construction de l’ouvrage, ainsi qu’à signer le PV d’implantation, le PV de réception et la note technique relative à la sécurité́ de la piscine,
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En cas de survenance d’un événement indépendant de la volonté́ de la société Lamberet Piscines qui différerait les délais d’exécution ou de réception de l’ouvrage, accepter que la suspension du chantier entraine automatiquement le transfert de la garde de l’ouvrage sous la seule et entière responsabilité́ du Client y compris pour les ouvrages non réceptionnés, et il s’engage à conclure à cet effet toute police d’assurance nécessaire, et satisfaire dès la mise en eau à toutes les prescriptions et recommandations imposées par les fournisseurs des équipements de la piscine
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La réception serait réputée acquise conformément au descriptif ainsi qu’aux documents contractuels d’implantation, si la société Lamberet Piscines après avoir proposé́ deux dates de signature du PV de réception, aucune visite sur site n’est possible. Le Client accepte dans ce cas de perdre la faculté́ de se prévaloir d’un quelconque défaut de conformité́ et le solde du prix sera immédiatement exigible. La propriété́ et la responsabilité́ civile des installations sont, de fait, transférées au Client avec effet rétroactif à compter du dernier jour de travaux effectifs et/ou de la mise en eau.
Article 6 – Prix – Conditions de paiement
Le prix est indiqué́ dans le devis signé, il s’entend toutes taxes comprises. En cas de survenance d’obstacles imprévus au jour de l’établissement de la proposition commerciale et avant signature du devis (nappe d’eau ou source, roche dure, câbles, canalisations, ouvrages anciens ou remblais), la société Lamberet Piscines en informe son Client et lui soumet un devis complémentaire confirmé par un avenant signé par le Client. En cas de refus de la majoration de prix, la société Lamberet Piscines peut suspendre les travaux.
Si le chantier est ainsi interrompu du fait du Client ou par la survenance d’un événement imprévu, les prix convenus seront toujours révisés en fonction de la variation, à la hausse, de l’indice INSEE du coût de la construction des immeubles à usage d’habitation (ICC), l’indice de référence étant celui en vigueur à la signature du contrat ou du devis, l’indice retenu pour le calcul de la variation sera celui en vigueur à la date de reprise des travaux.
Toute commande fait l’objet d’un acompte maximum de 30%, exigible à la signature du contrat ou du devis. Sous réserve de la mise en oeuvre des dispositions de l’article 1799-1 du code civil, le solde est versé à l’avancement des travaux et/ou livraisons des fournitures en conformité́ avec l’échelonnement prévu aux conditions particulières du contrat ou du devis. Le solde du paiement est versé à la signature du procès- verbal de réception/mise en service, avec ou sans réserve. Le marché́ ne fera jamais l’objet d’une retenue de garantie. En aucun cas le Client ne pourra justifier d’une retenue au-delà̀ des 5% qui serait justifiée par des réserves non levées, sans quoi la société Lamberet Piscines sera fondé à refuser d’intervenir.
Le refus de paiement du Client aux dates d’exigibilité́ ci-dessus pourra toujours être sanctionné par une suspension des travaux et le refus du Client de laisser se dérouler une intervention peut donner lieu à dénonciation du marché́ par la société Lamberet Piscines.
Article 7 – Modifications de commande (Avenant)
Toute demande de modifications, par le Client, des conditions d’une commande devenue ferme et définitive doit faire l’objet d’un avenant complémentaire. L’avenant, outre l’incidence sur le prix, déterminera le cas échéant, le nouveau délai d’exécution.
Article 8 – Délais d’exécution ou de livraison
Pour toute commande, les délais de réalisation des piscines ne sont donnés qu’à titre indicatif. La réalisation des travaux étant pour une grande part, liée à une météo favorable. L’hiver, les pluies abondantes ainsi que le gel peuvent perturber ou retarder le chantier. Ce délai peut être aussi modifié :
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En cas de modification de commande, conformément à l’article 7 des présentes CGV.
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Si le chantier n’a pu débuter en raison de la prolongation du délai d’instruction d’une demande administrative dont notamment : déclaration de travaux, demande de permis, découverte de contrainte ou suggestion ayant une incidence même indirecte sur la durée de réalisation des travaux.
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De retard des autres corps d’Etat,
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Si le chantier est interrompu, du fait de la survenance d’un événement imprévu (Exemple : rupture intempestive de l’approvisionnement sur le marché́ de certaines pièces nécessaires à l’avancement de la construction, intempéries) qui serait susceptible de différer certaines phases de la construction dans l’attente de conditions climatiques plus favorables, tout retard dans la réalisation d’un ouvrage ou bâtiment dont l’achèvement des travaux subordonne la construction de l’ouvrage piscine, le délai annoncé en sera majoré d’autant. Le client peut dénoncer le contrat de vente par LRAR, après avoir vainement mis en demeure par LRAR le vendeur de s’exécuter dans un délai raisonnable d’au moins un mois.
Article 9 – Demande d’annulation
Le Client aura la faculté́ de demander l’annulation de la commande, dès lors que, passé un délai de 45 jours francs, à compter de la date prévue pour le début de chantier, il serait constaté́ que les travaux n’ont pas débuté́, alors que de son côté́ ses propres obligations sont scrupuleusement accomplies. Dans un tel cas, et passé un délai de 15 jours francs suivant la mise en demeure par LRAR adressée à la société Lamberet Piscines par le Client d’avoir à respecter les prescriptions du contrat, et que les travaux n’ont toujours pas débuté́, le contrat pourra être considéré́ comme résilié́ de plein droit. Dans les autres cas, aucune annulation de commande définitive ne peut être acceptée, sauf manquement grave et réitéré́ de la société Lamberet Piscines à ses obligations contractuelles.
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par la société Lamberet Piscines, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “Conditions de paiement” des présentes CGV sera de plein droit acquis à la société Lamberet Piscines et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Ainsi la société Lamberet Piscines pourra choisir de conserver l’acompte à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat, à moins qu’il ne préfère obliger le Client à respecter la totalité́ de ses engagements en exigeant l’exécution forcée du contrat.
Article 10 – Réception
La date de réception est fixée d’un commun accord. Le Client s’engage à être présent au jour convenu, sans quoi il s’engage à l’être au second rendez-vous confirmé par LRAR de la société Lamberet Piscines. La réception formelle ou tacite marque le point de départ des garanties, elle doit faire l’objet d’un procès-verbal contradictoire. Le Client ne peut pas refuser de signer ce procès-verbal de réception (Art 1792-6 du Code civil). Il peut, s’il le juge nécessaire, mentionner des réserves liées à l’état et la conformité́ de l’ouvrage. Le solde du paiement est versé à la signature du procès-verbal de réception, avec ou sans réserve, conformément à l’article 3-d des présentes CGV et dans le respect des dispositions de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 tendant à réglementer les retenues de garantie en matière de marchés de travaux. Dès la réception ou, à défaut, lors de sa première utilisation contractuellement fixée à la mise en eau, la responsabilité́ de l’ouvrage est transférée au Client. La réception constate le fait que le Client a bien reçu, de la part de la société Lamberet Piscines :
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Toutes instructions pour assurer le bon fonctionnement de ses installations,
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La notice d’utilisation, de mise en service, d’entretien et d’exploitation des matériaux et des matériels, tel que précisé́ dans les documents systématiquement remis au Client dès la mise en eau,
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La note technique spécifique relative à la sécurité́ de la piscine.
L’utilisation de la piscine par le Client avant la signature du procès-verbal vaut toujours acceptation sans réserve de l’ouvrage dès lors qu’elle a été́ mise en eau. A la remise du procès-verbal de réception, il est proposé́ au Client la mise en place d’un contrat de maintenance et d’entretien que le Client est libre d’accepter, ou pas. En l’absence de contrat d’entretien, le Client endosse alors à titre personnel la responsabilité́ du bon fonctionnement de l’installation dans le strict respect des préconisations formulées sur les notices des fournisseurs de matériels et de matériaux, et des recommandations figurant dans les notices remises.
Article 11 – Garanties générales
Les garanties s’exercent dans les termes et limites des textes légaux régissant la responsabilité́ des constructeurs et notamment la responsabilité́ décennale, telle qu’elle résulte des articles 1792 et suivants du Code civil. Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, qui compromettent la solidité́ de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité́ n’a point lieu, si la société Lamberet Piscines prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère et notamment :
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Des effets de l’usure normale et notamment du vieillissement des fournitures ou matériaux, – du défaut d’entretien et du non-respect de toutes les prescriptions et préconisations de la société Lamberet Piscines qui figurent aux présentes ou sur les différentes notices de prescription, de mise en service, d’entretien et d’exploitation, fournies au Client lors de la réception,
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De l’usage anormal, abus d’utilisation ou maladresses du Client.
Notre intervention sur la base d’un bassin dont le génie civil a été́ conçu et réalisé́ dans le cadre de la construction d’une maison par le Client, n’emporte aucune validation de notre part, le Client supporte seul avec son constructeur et ses entreprises la responsabilité́ de la conception et de la réalisation du génie civil de son bassin. La présomption de responsabilité́ établie par l’article 1792 s’étend également aux dommages qui affectent la solidité́ des éléments d’équipement indissociables. Un élément d’équipement est considéré́ comme étant indissociable de l’ouvrage lorsque sa dépose, son démontage ou son remplacement ne peut s’effectuer sans détérioration ou enlèvement de matière de cet ouvrage. Les autres éléments d’équipement font l’objet d’une garantie de conformité́ et de bon fonctionnement d’une durée minimale de deux ans à compter de la réception de l’ouvrage. En application de l’article 1792-6 du code civil, les entrepreneurs demeurent tenus de la garantie de parfait achèvement pendant l’année qui suit la réception des travaux. Les garanties ne concernent en aucun cas les dommages, désordres ou phénomènes esthétiques. Les garanties contractuelles particulières données par la société Lamberet Piscines concernant les équipements doivent être précisées au devis. La garantie contractuelle sur les équipements court à compter de la mise en service de la piscine, c’est-à-dire sa mise en eau. L’impossibilité́ de procéder à la réception formelle des travaux ou à la mise en service, dans les conditions prévues à la commande, entrainerait déchéance du régime de garantie contractuelle. En toute hypothèse, le bénéfice de la garantie est subordonné au paiement de toutes les factures et au strict respect des règles d’utilisation et des opérations de maintenances prescrites à la réception et dans les notices émises par les fabricants des différents équipements installés.
Article 12 – Réserve de propriété́
La date de mise à disposition de la piscine et de ses équipements correspond au transfert de propriété́ de celle-ci, mais à condition que son prix ait été́ intégralement acquitté. La société Lamberet Piscines reste donc propriétaire de la piscine et de ses équipements jusqu’au paiement intégral en application des articles 2367 à 2372 du Code civil, le client s’oblige à l’assurer et s’interdit de la céder en tout ou partie à titre gratuit ou onéreux. Il s’oblige à avertir, sous sa responsabilité́, tous tiers de cette réserve de propriété́, notamment dans le cas de cession ou de constitution de sureté́ réelle.
Lorsque la vente est faite à un professionnel, les dispositions précitées du Code Civil sont également applicables.
Le Client demeure toujours responsable des marchandises déposées par les entreprises sur le chantier, dès leur dépôt sur sa propriété́, le transfert de possession entraînant le transfert de risques.
Article 13 – Imprévision
Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente au Client. La société Lamberet Piscines et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avérerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Article 15 – Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par « Mode de la mise en demeure » demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
Article 15 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 16 – Règlement des litiges
En cas de contestation, les parties s’efforceront de régler leurs litiges à l’amiable. Tout consommateur peut recourir à la procédure de médiation des litiges de consommation en vue de la résolution du litige qui l’oppose à la société Lamberet Piscines, sous les conditions énoncées aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation. En cas de procédure judiciaire, les tribunaux compétents seront ceux fixés par les textes de procédure.
Article 17– Loi et Liberté
Les données personnelles communiquées à la société Lamberet Piscines par le client ont pour objectifs d’assurer la bonne fin des commandes et contrats, la gestion des relations commerciales et des factures. Le client consent à l’utilisation de ces données par la société Lamberet Piscines et/ou par des tiers. Conformément aux dispositions de la loi dite « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données personnelles le concernant qu’il peut exercer en envoyant un email à contact@lamberet-piscines.fr.